Que faire en cas de tromperie sur la marchandise ?

Des professionnels ont recours à la tromperie sur leurs marchandises ou services alors qu’elle est considérée comme un délit répréhensible. Comment démontrer qu’il y a tromperie ou falsification ? Que faire pour se défendre face à une tromperie sur la marchandise ?

Manifestation de la tromperie sur marchandise

La tromperie peut se manifester par une nécessité d’un mensonge sur la marchandise ou encore une intention frauduleuse de l’auteur. Dans le premier cas, la tromperie peut se porter sur la nature, l’origine, la qualité, la quantité, l’espèce et la composition de la marchandise. Elle peut également porter sur les risques liés à l’utilisation ou la consommation du produit acheté. Dans le second cas, il s’agit d’un délit intentionnel et la tromperie peut avoir lieu entre le professionnel et le consommateur, entre deux professionnels ou deux particuliers dans le cadre d’un contrat onéreux.

Moyens de défense face à une tromperie

Si vous avez des preuves matérielles de la tromperie, vous pouvez porter plainte auprès des services de la direction départementale de la protection des populations ou DDPP. Ceci permet de faire cesser les actions de tromperie du professionnel pour éviter d’autres victimes. Lorsque le préjudice financier est trop important et est constaté par les douanes ou les agents de la répression des fraudes, le professionnel encourt une peine pénale de 2 ans de prison et d’une amende de 37 500 €. Les peines sont doublées lorsque la tromperie porte atteinte à la santé ou à sécurité des consommateurs.

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